Depuis 2017, un élu ne pouvait pas enchaîner plus de trois mandats successifs. La loi du 24 octobre 2025 a supprimé cette limite. Ce que cela change concrètement.
À noter — La base légale
La loi du 24 octobre 2025 a modifié l’article L.2314-33 du Code du travail en supprimant le plafond de trois mandats consécutifs instauré en 2017 (voir notre article : « Élections CSE 2026 : calendrier, protocole d’accord et erreurs à éviter »).
1.Ce qui change pour vos élus
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les élus peuvent enchaîner les mandats sans limite légale
- Le plafond des 12 années (3 mandats de 4 ans) ne s’applique plus
- La continuité et l’expérience sont favorisées
2.Les avantages
Conserver des élus expérimentés et compétents renforce la qualité du dialogue social.
3.Les points de vigilance
- Veiller au renouvellement et à la transmission des compétences
- Maintenir la formation à jour malgré l’ancienneté
4.Pourquoi la formation reste indispensable
Même expérimenté, un élu doit suivre le recyclage SSCT : la réglementation évolue vite (IA, durabilité, URSSAF).
Synthèse
- Fin de la limite des 3 mandats depuis la loi du 24 octobre 2025
- Continuité favorisée, mais transmission à organiser
- Le recyclage SSCT reste obligatoire au renouvellement
✅ Points de contrôle
☐ Je connais la nouvelle règle sur le nombre de mandats.
☐ J’ai prévu la transmission des compétences aux nouveaux élus.
☐ Les élus réélus ont programmé leur recyclage SSCT.
FAQ
Peut-on faire plus de 3 mandats en 2026 ?
Oui : la limite a été supprimée par la loi du 24 octobre 2025.
La formation reste-t-elle obligatoire pour un réélu ?
Oui : le recyclage SSCT (3 jours minimum) demeure obligatoire.
Comment Alpes Formations peut-il vous accompagner ?
En accompagnant aussi bien les nouveaux élus (formation initiale) que ceux qui poursuivent leur mandat (recyclage), à Grenoble, Voiron et Lyon.
Plus de continuité ne dispense pas de formation : c’est elle qui garde les élus performants.
👉 Contactez Alpes Formations pour la formation initiale et le recyclage de vos élus.